Le samedi 23 septembre 2017

Vous avez reçu un constat d'infraction?

Un constat d'infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure commence au moment de la signification du constat. Voici ce que vous devez savoir et ce que vous devez faire suite à la signification d'un constat d'infraction. 

Informations générales

Voici quelques informations qui pourront vous être utiles.

En vertu de l'article 192 du Code de procédure pénale, le défendeur peut agir personnellement ou par l'entremise d'un procureur.
Une personne morale peut agir par l'entremise de ses administrateurs ou autres dirigeants ou d'un procureur. 

Soyez informé que le propriétaire d’un véhicule routier peut être déclaré coupable de toute infraction au Code de la sécurité routière commise avec ce véhicule, et ce, même si celui-ci était en possession d’un tiers (article 592 du Code de la sécurité routière).

Transmission du plaidoyer

Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie « Signification » du constat d'infraction ou sur le rapport de signification de l’huissier. 

Si vous n'êtes plus en possession du formulaire de réponse annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci selon le type de constat reçu :

Constat d’infraction de stationnement

Constat d’infraction de la Sûreté du Québec

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, vous devez cocher la case appropriée de la formule de réponse au constat d'infraction.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un de ses administrateurs ou d'un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d'infraction. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci. 

Pour transmettre ce plaidoyer, vous pouvez l'expédier :

  • Par la poste : Service du greffe, 230, avenue Saint-Jérôme, Matane (Québec)  G4W 3A2 
  • En personne: en le déposant au greffe de la Ville de Matane situé à l'hôtel de ville

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale, dans les trente jours qui suivent la signification du constat. Vous devez répondre à l'aide de la formule de réponse au constat d'infraction, à l'endroit prévu. 

Si vous n'êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci :

Constat d’infraction de stationnement

Constat d’infraction de la Sûreté du Québec

Il est également possible d'accompagner votre plaidoyer de non-culpabilité d'explications. Ces explications doivent être soumises par écrit et peuvent être rédigées sur une feuille à part de la formule de réponse. Cette feuille doit indiquer le numéro du constat d'infraction. Les explications seront vérifiées par la greffière de la Ville de Matane.

Le greffier de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale du Palais de justice de Matane vous avisera par écrit ultérieurement de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite devant le juge (l'audition).

Vous pouvez changer de plaidoyer avant l'audition, de façon à plaider coupable à l'infraction reprochée. Votre demande doit être adressée au greffier de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale du Palais de justice de Matane et être faite par écrit. Elle doit être expédiée au greffier de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale du Palais de justice de Matane, au 382 avenue Saint-Jérôme, Matane (Québec), G4W 3B3. 

Des frais supplémentaires sont ajoutés au montant initial. Pour les connaître, veuillez vous adresser directement au greffier de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale du Palais de justice de Matane. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement du montant total, sinon un avis de jugement vous sera envoyé et des frais seront ajoutés.

Plaidoyer de culpabilité

Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l'infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction. Cela signifie que vous n'avez pas de moyens de défense à faire valoir à l'encontre de votre constat. Dans le cas d'une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2), les points d'inaptitude prescrits sont inscrits à son dossier de conducteur. Les points d'inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société d'assurance automobile du Québec

Si le paiement de l'amende et des autres frais n'est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d'argent remise ne représente pas la totalité du montant de l'amende et des frais, des frais additionnels s'ajouteront. 

Absence de plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés est présumé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Il pourra être condamné par défaut et un jugement sera rendu, sans autre avis, et ce, même en son absence. Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende. 

Transmission du paiement

Vous pouvez transmettre votre paiement des manières qui suivent:

  • en ligne via votre institution financière (par exemple Accès D de Desjardins – Ville de Matane - contraventions)
  • par la poste : Service du greffe, 230, avenue Saint-Jérôme, Matane (Québec)  G4W 3A2
  • en personne à l’hôtel de ville
  • aux caisses populaires Desjardins

Tout paiement doit être effectué dans les trente jours qui suivent la date de signification, après ce délai, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés sans autre avis. 

Extrait du tarif judiciaire en matière pénale

Tarif judiciaire en matière pénale (Chapitre C-25.1, r. 6)
Voici les frais auxquels vous pouvez être exposé. 

Dans l'extrait suivant, vous trouverez les frais judiciaires inscrits au constat d'infraction (article 1 paragraphe 7) selon la peine minimale et les frais judiciaires qui s'ajoutent au montant réclamé au constat selon le plaidoyer transmis (article 2).   

1.  Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

[…] 

7°    pour la transmission d'un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l'amende et des frais sans plaidoyer: 

  a)      lorsque l'amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

  b)      lorsque l'amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $

  c)      lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 27 $

  d)      lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 49 $

  e)      lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 71 $

  f)      lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 141 $

  g)      lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 282 $

  h)      lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n'excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l'amende; 

  i)      lorsque l'amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l'amende qui excède 10 000 $; 

  8°    pour le montant des frais supplémentaires exigibles d'un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l'instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l'amende et des frais réclamés: 27 $.

[…] 

D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.


2.  Les frais qu'une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants: 

  1°    pour un jugement de culpabilité rendu par défaut, la somme obtenue en additionnant 59 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l'article 1; 

  2°    pour un jugement de culpabilité rendu lors de l'instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée, la somme obtenue en additionnant 94 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l'article 1; 

[…]

D. 1412-93, a. 2; D. 1210-96, a. 2. 

Source : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Payer votre constat en ligne

Il est possible de payer votre constat d'infraction en ligne, si vous êtes client de Desjardins ou de la Banque Nationale. 

Cliquez ici pour visualiser les étapes à suivre si Desjardins est votre institution financière. 

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