Le samedi 23 septembre 2017

Vous êtes ici : Habiter Matane / Tout sur ma propriété / Permis et certificats

Permis et certificats

Avant de procéder à la construction d'un bâtiment (maison, garage, remise, etc.), à la rénovation d'un bâtiment, à l'aménagement d'un terrain, à la modification de l'usage d'un bâtiment, à l'ouverture d'un commerce, etc., vous devez contacter le Service d'urbanisme de la Ville de Matane. Il est préférable de prendre un rendez-vous pour toute demande d'informations ou de permis au : 418 562-2333. 

Vous pouvez également consulter le règlement VM-95 concernant les conditions d'émission des permis et certificats.

La liste ci-dessous donne un aperçu des tarifications pour l'obtention des différents types de permis (construction, lotissement, installation septique) et  de certificats (certificats d'autorisation et de conformité).  Les tarifs des permis et certificats ne sont pas remboursables.

Permis et certificats - Tarification permis de lotissement

  • Pour la création d'un lot sans ouverture de rue : 100 $ par lot;
  • Pour la création de lots avec ouverture de rue : 200 $ pour le premier lot et 50 $ par lot additionnel.

Permis d'installation septique

  • Le tarif requis pour l'émission d'un permis d'installation septique est de 100 $ par installation septique.

Permis de construction

Les tarifs requis pour l'émission d'un permis de construction sont :

    1. Usages de nature résidentielle :

      a) Construction ou addition d'un bâtiment principal : 125 $ par unité de logement.



      b) Construction ou addition d'un bâtiment autre : 50 $ par unité de logement.



      c) Agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal excluant l'ajout d'un logement : 75 $ ; avec l'ajout d'un logement : 75 $ (par unité de logement)

      

d) Agrandissement ou transformation d'un bâtiment autre : 40 $.


      e) Construction, agrandissement d'une habitation communautaire ou collective : 40 $ par chambre.

    2. Usages de natures commerciale, de services, de loisirs et culturelle :

      a) Construction ou addition d'un bâtiment principal : 200 $ de base et 1 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.



      b) Agrandissement d'un bâtiment  principal : 200 $ de base et 1 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.

      
c) Transformation d'un bâtiment principal : 200 $ de base et 1 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.

      

d) Construction ou addition d'un bâtiment complémentaire : 100 $ de base et 0,75 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.

      

e) Agrandissement ou transformation d'un bâtiment complémentaire : 100 $ de base et 0,75 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.

    3. Autres usages

      a) Construction ou addition d'un bâtiment principal : 200 $ de base et 1 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.

      b) Agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal : 200 $ de base et 1 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.

      c) Construction, addition, agrandissement ou transformation d'un bâtiment complémentaire : 100 $ de base et 0,75 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $


Certificats d'autorisation

Les tarifs requis pour l'émission d'un certificat d'autorisation est :

1. Changement d'usage ou de destination d'un immeuble : 100 $
2. Usage ou bâtiment temporaire : 125 $
3. Démolition :  
     a) Bâtiment principal : 125 $
     b) Bâtiment complémentaire :  40 $
4. Déplacement d'une construction : 150 $
5. Affichage (permanent et temporaire) :  
   a) Enseigne mobile (par demande) : 150 $
   b) Autres : 75 $ de base et 5 $ par mètre carré de superficie d'enseigne   
   c) Fresques
 100 $
6. Aménagement de terrain résidentiel : 30 $
    6.1 Aménagement de terrain autre que résidentiel :

100 $

7. Réparation d'un bâtiment principal résidentiel : 40 $
8. Réparation d'un bâtiment principal autre que résidentiel : 125 $
9. Réparation d'un bâtiment complémentaire résidentiel:  25 $
10. Réparation d'un bâtiment complémentaire autre que résidentiel:  75 $
11. Captage des eaux souterraines:  75 $
12. Autres : 40 $
Certificats de confirmité 125 $

 

 

Travaux de construction et de rénovation : demande de permis et de certificat d'autorisation

Vous pouvez compléter et nous faire parvenir une demande de permis et de certificat d'autorisation

Suite à la réception de votre demande, un représentant du Service de la Gestion du territoire communiquera avec vous.

Pour nous transmettre votre demande : 

Télécopieur : 418 562-4869
Courriel : urbanisme@ville.matane.qc.ca

Demandepermiscertificats.pdfDemande de permis et de certificat à compléter.pdf (104,71 ko)

Demandepermiscertificats.swfDemande de permis et de certificat à compléter.swf (48,1 ko)

Constat d'infraction

Cliquez ici pour toute information concernant le suivi d'un constat d'infraction.