Le vendredi 28 avril 2017

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Taxes et évaluation foncière

Vous retrouvez ici toute l'information concernant le paiement des taxes et consultez le rôle d'évaluation foncière en ligne.

Calendrier des échéances du compte de taxes du 30 janvier 2017

Voici les échéances du compte de taxes annuel: 

Versements

 Dates

Versement #1

 01-03-2017

Versement #2

 01-06-2017

Versement #3

 08-09-2017

 

Aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale et de la réglementation pertinente, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d'au moins 300 $, le débiteur a le droit de les payer en plusieurs versements égaux selon les dates d'échéances mentionnées dans le tableau ci-joint.  Sinon, le compte est exigible au complet au premier versement.

Taux_de_taxes_2015_Ville_de_Matane.pdf Dépliant explicatif sur l'évaluation de votre propriété

Consultation du rôle d'évaluation foncière

Accès Public gratuit
Accès complet

Programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales

Les rôles d’évaluation entrés en vigueur depuis les dernières années se sont traduits, dans le cas de certaines résidences, par une hausse de leur valeur imposable parfois beaucoup plus importante que la moyenne, d’où des augmentations substantielles de taxes. Or, certaines de ces résidences sont occupées depuis longtemps par des personnes retraitées dont les revenus sont fixes et modestes, de sorte qu’il leur est difficile d’absorber des hausses de taxes importantes. 

Pour contrer les effets de ces augmentations, le gouvernement du Québec a mis en place en 2016 un programme gouvernemental d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales.

Immeubles et contribuables admissibles

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes:

  • Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
  • Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
  • Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
  • Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
  • Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
  • Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
  • L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.
  • L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité. 

Mise en œuvre et gestion du programme

Revenu Québec

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus par Revenu Québec C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité à la subvention.

Pour bénéficier de la subvention, une personne devra donc en faire la demande dans sa déclaration de revenus acheminée à Revenu Québec.  À cette fin, elle devra utiliser le formulaire TP-1029.TM déposé sur le site de Revenu Québec.  C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable. 

Rôle des municipalités

Les municipalités seront tenues d’indiquer aux personnes propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle d’un logement le montant de subvention potentielle auquel elles pourraient avoir droit en raison d’une augmentation de la valeur de leur immeuble excédant la moyenne de 7,5 %, advenant qu’elles satisfassent aux autres critères du programme.

La Ville de Matane fera parvenir une correspondance en début d’année aux personnes qui pourraient être admissibles indiquant le montant de subvention potentielle auquel elles pourraient avoir droit sur le formulaire prescrit par Revenu Québec (Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales, formulaire FM-210.1). 

Pour information 

Pour obtenir de plus amples informations sur le programme d’aide, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1 800 267-6299 (sans frais).

 

Foire aux questions au sujet de la taxation

Vous pouvez consulter la foire aux questions ci-dessous pour de l'information supplémentaire au sujet de la taxation, de la comptabilité et des taxes. 

Paiement des taxes municipales

Il existe plusieurs façons de payer votre compte de taxes.

  • Au comptoir, au guichet automatique, par téléphone ou par Internet avec la plupart des institutions financières.
  • Au guichet automatique et par Internet, il est essentiel d'inscrire le numéro de matricule qui apparaît sur le coupon de versement (numéro de dossier pour paiement de 18 caractères numériques).
  • Par la poste, en utilisant les coupons joints à votre compte en nous faisant parvenir des chèques postdatés pour chacune des échéances de versement.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel à la date d'échéance, des frais d'intérêts annuels de 7 % calculés quotidiennement et majorés d'une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois de retard, jusqu'à concurrence de 5 % par année; le retard commence le jour où la taxe devient exigible.

Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

Depuis juillet 2011, le crédit pour solidarité remplace dorénavant le remboursement d'impôts fonciers lors de votre déclaration de revenus. Consulter les sites gouvernementaux à ce sujet : Revenu Québec - Crédit d'impôt pour solidarité

Pour obtenir une copie de votre compte de taxes, vous devez vous rendre au comptoir de perception de l'hôtel de ville et acquitter les frais exigibles pour la photocopie.

 

 

Comptabilité et taxes

1. Comment établit-on la valeur d'une propriété?

Pour déterminer la valeur réelle d'un immeuble, l'évaluateur a recours à trois méthodes reconnues dans le domaine de l'évaluation : la méthode du coût, celle de comparaison et celle du revenu.

  • La méthode du coût permet à l'évaluateur d'estimer la valeur d'une propriété en établissant son coût de remplacement. Celle-ci s'obtient en ajoutant à la valeur du terrain le coût des constructions à l'état neuf, moins les dépréciations (usure du bâtiment causée par l'âge, par exemple).
  • La méthode de comparaison permet à l'évaluateur de se faire une opinion sur la valeur d'une propriété en la comparant aux prix auxquels se sont vendus des immeubles situés dans le même secteur, et ce, à une date déterminée. Ces immeubles doivent être relativement semblables à celui sur lequel porte l'évaluation. Dans son calcul, l'évaluateur procède à des ajustements pour tenir compte des différences existantes entre les propriétés comparées.
  • La méthode du revenu est utilisée dans le cas des propriétés générant des revenus (immeubles à logements et immeubles commerciaux, par exemple). Elle consiste à convertir ces revenus en capital immobilier. Cette méthode se base essentiellement sur l'étude du marché locatif et des frais d'exploitation des immeubles.

Pour en savoir plus, téléchargez ce document à l'intention des citoyens : L'évaluation foncière de votre propriété du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire du Québec

2. Comment m'informer de la valeur d'une propriété au rôle d'évaluation foncière?

Vous pouvez obtenir cette information en ligne par le biais de notre service de consultation du rôle d’évaluation foncière. Ce service est gratuit pour le public. Vous y trouverez, entre autres, la dimension du terrain, la valeur au rôle de l’immeuble (terrain et bâtiment), le numéro de cadastre, etc.

En téléphonant au Service de la trésorerie (taxes) au (418) 562-2333 ou en vous présentant à l’hôtel de ville de Matane aux heures d’ouverture des bureaux.

Les professionnels reliés au domaine de l'immobilier peuvent obtenir l’accès complet à toutes les informations en s’abonnant au service.

3. Comment sont calculés les droits de mutation immobilière?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie comme suit :

Le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble.
  • Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble.
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Le calcul se fait comme suit :

  • Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ ..... 0.5 %
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ ..... 1.0 %
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $ ..... 1.5 %

Droit supplétif :

Lorsqu'il y a exonération du droit de mutation, la Ville de Matane s'est prévalue de son privilège pour qu'un droit supplétif lui soit quand même payé sans égard à l'exonération.

4. Je ne suis pas d’accord avec l’évaluation municipale de ma propriété, quels sont mes recours?

La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale permet au contribuable d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative, qu’il juge erroné.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre. Ces procédures sont indiquées au verso de votre compte de taxes.

5. Ma propriété doit-elle être visitée?

Selon la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur doit, pour chaque unité d’évaluation, s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession qui la concernent. Votre propriété devra donc être visitée au moins une fois à tous les neuf ans ou plus tôt si vous effectuez des rénovations ou des modifications.

Ces visites doivent s’effectuer entre 8 h et 21 h du lundi au samedi sauf un jour férié. L’évaluateur doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier et il doit l’exhiber sur demande.

6. Où et comment puis-je payer mon compte de taxes municipales?

En vous présentant au comptoir du service de la trésorerie à l’Hôtel de Ville

Heures d’ouvertures du lundi au vendredi
8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 16 h 30

Prenez note qu’aucune carte de crédit n’est acceptée.

Par envoi postal en utilisant les coupons joints à votre compte, en nous faisant parvenir des chèques postdatés pour chacune des échéances de versement à : Ville de Matane, 230 avenue Saint-Jérôme à Matane (Québec) G4W 3A2

Au comptoir ou au guichet automatique de la majorité des institutions financières ou par Internet (paiement électronique). Pour ce service, veuillez prendre entente avec votre institution pour connaître les modalités. Il est essentiel d'inscrire le Numéro de dossier pour paiement qui apparaît sur le coupon de versementcorrespondant à 18 caractères incluant les zéros. Il est important de vérifier si le numéro de dossier pour paiement n’a pas changé suite à l’expédition d’un nouveau compte de taxes afin que le paiement soit bien appliqué dans votre dossier.

Vous devez vous assurer que le paiement soit reçuà nos bureaux ou verséà notre compte pour la date d’échéance. Tenez compte des délais propres à chacun de ces modes de paiement.

Tout solde impayé à la date d’échéance indiquée porte intérêt à un taux annuel de 7 % l’an, majoré d’une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année; le retard commence le jour où la taxe devient exigible.

7. Pourquoi la valeur d'une propriété telle qu'elle est inscrite au rôle d'évaluation ne correspond-elle pas au prix payé lors de son acquisition?

Dans le domaine de l'évaluation municipale, les concepts de prix et de valeur diffèrent. Parce que l'on doit répartir équitablement le fardeau fiscal entre tous les contribuables d'une municipalité, on fait appel à la notion de valeur la plus probable. Cette notion renvoie au prix que les acheteurs paient en moyenne pour un type de maison comparable. L'évaluateur se sert de cette notion pour estimer de la façon la plus objective possible la valeur d'une propriété.

8. Qu'arrive-t-il lorsque j'effectue des modifications à ma propriété?

Suite à l'émission d'un permis de construction, de rénovation ou d'une vente, un technicien ou un évaluateur doit visiter l'immeuble et en refaire l'évaluation, si la nature des travaux a pour effet d'augmenter la valeur de la propriété.

Certaines de ces rénovations n'augmenteront pas automatiquement la valeur de votre propriété dans la même proportion que le coût des travaux. En effet, certains travaux tels que l'entretien régulier, la peinture, le changement d'un tapis, etc. ont très peu, sinon aucune influence sur la valeur. Par contre, d'autres travaux plus importants peuvent faire l'objet d'une réévaluation de façon substantielle, toujours dans la recherche de la valeur marchande.

Agrave; titre d'exemple, mentionnons les allonges, la finition d’un sous-sol, l’addition de logements, d’un garage, etc.

9. Quelle est la différence entre la valeur réelle et la valeur au rôle?

La valeur réelle d'une propriété est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré dans les conditions suivantes : 

  • Le vendeur et l'acheteur désirent respectivement vendre et acheter l'unité d'évaluation, mais n'y sont pas obligés; et
  • Le vendeur et l'acheteur sont raisonnablement informés de l'état de l'unité d'évaluation, de l'utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

La valeur au rôle, quant à elle, est la valeur qui est inscrite au rôle d'évaluation. Elle représente en fait la valeur réelle d'un immeuble, soit le prix auquel il aurait été vendu le 1er juillet de l'année précédant le dépôt du rôle (ex. : pour le rôle d'évaluation de 2014-2015-2016, il s'agit du 1er juillet 2012).

10. Vous avez acquis une propriété (nouveaux propriétaires) ?

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait pas à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville, à défaut de quoi, vous aurez à payer des intérêts dès l'échéance des dates établies pour les versements. Il est important de noter que la Ville de Matane n'émet pas de nouveaux comptes de taxes lorsqu'il y a un changement de propriétaire.

La Ville de Matane rappelle que si un contribuable n'a pas reçu son compte de taxes, ou en cas d'incertitude, il est de sa responsabilité de s'assurer que son dossier est à jour en communiquant avec le service des taxes au 418 562-2333.

Lorsque vous faites un paiement par Internet, ne pas oublier de modifier le numéro de matricule dans le fournisseur pour la nouvelle propriété.