Le lundi 26 juin 2017

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Contrats et appels d'offres

Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d'approvisionnement, à moins d'une exception prévue à la loi, procéder par appel d'offres par voie d'invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appels d'offres publics lorsque la dépense est supérieure à 100 000 $.

Les appels d'offres par voie d'invitation écrite se particularisent par l'envoi, par la Ville de Matane, des documents d'appel d'offres à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l'appel d'offres. Un soumissionnaire n'ayant pas fait l'objet d'une invitation écrite ne peut soumissionner sur un projet.

Les appels d'offres publics provenant de la Ville de Matane sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales ou techniques de l'appel d'offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site Web du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

 

Politique de gestion contractuelle de la Ville de Matane

Consultez ici la politique de gestion contractuelle de la Ville de Matane.

REGLEMENT_VM-208_-_POLITIQUE_GESTION_CONTRACTUELLE_-_VERSION_CONSOLIDEE_-1_-2_-3_-4.pdfRÈGLEMENT VM-208 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE.pdf (255,14 ko)