Le samedi 21 avril 2018

Vous êtes ici : Vie municipale / Contrats et appels d'offres

Contrats et appels d'offres

Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d'approvisionnement, à moins d'une exception prévue à la loi, procéder par appel d'offres par voie d'invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appels d'offres publics lorsque la dépense est supérieure à 100 000 $.

Les appels d'offres par voie d'invitation écrite se particularisent par l'envoi, par la Ville de Matane, des documents d'appel d'offres à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l'appel d'offres. Un soumissionnaire n'ayant pas fait l'objet d'une invitation écrite ne peut soumissionner sur un projet.

Les appels d'offres publics provenant de la Ville de Matane sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales ou techniques de l'appel d'offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site Web du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

 

Politique de gestion contractuelle de la Ville de Matane

Consultez ici la politique de gestion contractuelle de la Ville de Matane.

REGLEMENT_VM-208_-_POLITIQUE_GESTION_CONTRACTUELLE_-_VERSION_CONSOLIDEE_-1_-2_-3_-4.pdfRÈGLEMENT VM-208 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE.pdf (255,14 ko)

2017 - Contrats de plus de 2000$ totalisant plus de 25 000$ avec un même contractant

Selon l'article 477.6 de la Loi sur les cités et les villes (LCV), toute municipalité se doit de publier la liste des contrats de plus de 2000$ octroyés à un même contractant, et ce, lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000$. 

Pour consulter la liste de la Ville de Matane, pour la période de 2016-11-01 au 2017-12-31, cliquez sur le lien suivant : Liste des contrats de plus de 2000$ totalisant plus de 25 000$ conclus avec un même contractant