Le mardi 25 avril 2017

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Documents municipaux

Voici des documents municipaux qui pourront vous être utiles.

Avis publics

Avis publics à l'attention des citoyennes et des citoyens de la Ville de Matane.

Les avis sont affichés au babillard de l'hôtel de ville et publiés dans un journal local. Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec nous! 

APPEL D'OFFRES PUBLIC :

Actuellement, aucun appel d'offres n'est en cours!

Dérogations mineures

Calendrier 2017 des séances générales du conseil municipal

Demande d'accès à l'information

Pour faire une demande d'accès à un document ou à un renseignement personnel, veuillez remplir et enregistrer le formulaire ci-dessous et le transmettre au Service du greffe.

DEMANDE_DACCES_A_LINFORMATION__FORMULAIRE_20142.pdfFORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION.pdf (167,9 ko)

Informations juridiques - Procédures de réclamation

Formulaire_de_reclamation_2014.pdfFormulaire_de_reclamation_2014.pdf (75,38 ko)

À la survenance d’un accident, le citoyen qui désire intenter une poursuite contre la Ville de Matane doit respecter certaines formalités qui diffèrent selon qu’il s’agit d’un préjudice corporel, matériel ou moral.

PRÉJUDICE CORPOREL

Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice corporel subi, le citoyen devrait communiquer avec la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement. 

Par la suite, s’il désire intenter une poursuite judiciaire, celle-ci doit être déposée à la Cour dans les trois (3) ans de l’accident causant le dommage.  


 PRÉJUDICE MATÉRIEL ET MORAL

Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice matériel ou moral subi, le citoyen doit d’abord transmettre à la Ville un AVIS ÉCRIT dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’accident.

Si tous les renseignements ne peuvent être fournis dans les quinze (15) jours par le réclamant (détails des dommages), il est recommandé d’envoyer tout de même son avis dans le délai prévu et de faire suivre les informations complémentaires par la suite. 

Si le citoyen désire ensuite intenter une poursuite judiciaire, celle-ci devra attendre l’expiration d’un délai de quinze (15) jours de la date de signification de l’avis. La poursuite devra toutefois être déposée à la Cour dans les six (6) mois qui suivent le jour où l’accident est arrivé ou le jour où le droit d’action a pris naissance. 

Toutes les réclamations doivent être adressées, de préférence sous pli certifié ou recommandé, à :

Hôtel de Ville de Matane
Service du greffe
230, avenue Saint-Jérôme
Matane (Québec) G4W 3A2

Les réclamations doivent comprendre les renseignements suivants :

  • les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a subi les dommages;
  • le détail des dommages encourus;
  • la cause des dommages;
  • la date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec le greffier au 418 562-2333.

Plan directeur des infrastructures (2015)

Pour consulter le Plan directeur des infrastructures réalisé en juin 2015 par CIM, cliquez ici! 

Ce plan présente des données intéressantes au sujet de la Ville de Matane et de ses infrastructures, en plus de fournir une analyse et des recommandations pour leur gestion future. 

Décrets consolidés

Décrets consolidés numéro 1045-2001, 1536-2001 et 1078-2002, concernant le regroupement municipal de la Ville de Matane, des municipalités de Petit-Matane et de Saint-Luc-de-Matane et de la Paroisse de Saint-Jérôme-de-Matane.

decrets_consolides.pdfDécrets consolidés numéro 1045-2001, 1536-2001 et 1078-2002.pdf (249,20 ko)

Formulaires

Vous souhaitez faire un don, soutenir un organisme, un évènement ou encore tenir un évènement spécial ?

Les formulaires suivants sont là pour vous guider.