Pour déterminer la valeur réelle d'un immeuble, l'évaluateur a recours à trois méthodes reconnues dans le domaine de l'évaluation : la méthode du coût, celle de comparaison et celle du revenu.

• La méthode du coût permet à l'évaluateur d'estimer la valeur d'une propriété en établissant son coût de remplacement. Celle-ci s'obtient en ajoutant à la valeur du terrain le coût des constructions à l'état neuf, moins les dépréciations (usure du bâtiment causée par l'âge, par exemple).
• La méthode de comparaison permet à l'évaluateur de se faire une opinion sur la valeur d'une propriété en la comparant aux prix auxquels se sont vendus des immeubles situés dans le même secteur, et ce, à une date déterminée. Ces immeubles doivent être relativement semblables à celui sur lequel porte l'évaluation. Dans son calcul, l'évaluateur procède à des ajustements pour tenir compte des différences existantes entre les propriétés comparées.
• La méthode du revenu est utilisée dans le cas des propriétés générant des revenus (immeubles à logements et immeubles commerciaux, par exemple). Elle consiste à convertir ces revenus en capital immobilier. Cette méthode se base essentiellement sur l'étude du marché locatif et des frais d'exploitation des immeubles.

Pour en savoir plus, téléchargez ce document à l'intention des citoyens : L'évaluation foncière de votre propriété du Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Vous pouvez obtenir cette information en ligne par le biais de notre service de consultation du rôle d’évaluation foncière. Ce service est gratuit pour le public. Vous y trouverez, entre autres, la dimension du terrain, la valeur au rôle de l’immeuble (terrain et bâtiment), le numéro de cadastre, etc.

En téléphonant au Service de la trésorerie (taxes) au 418 562-2333 ou en vous présentant à l’hôtel de ville de Matane aux heures d’ouverture des bureaux.

Les professionnels reliés au domaine de l'immobilier peuvent obtenir l’accès complet à toutes les informations en s’abonnant au service.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie comme suit :

Le plus élevé parmi les montants suivants : 

• Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble.
• Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble.
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Le calcul se fait comme suit :

2017 et antérieures

• Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ ..... 0,5 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ ..... 1,0 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $ ..... 1,5 %

2018

• Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $ ..... 0,5 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $ ..... 1,0 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 251 800 $ ..... 1,5 %

2019

• Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 900 $ ..... 0,5 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $ ..... 1,0 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 254 400 $ ..... 1,5 %

Droit supplétif :

Lorsqu'il y a exonération du droit de mutation, la Ville de Matane s'est prévalue de son privilège pour qu'un droit supplétif lui soit quand même payé sans égard à l'exonération.

La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale permet au contribuable d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative, qu’il juge erroné.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre. Ces procédures sont indiquées au verso de votre compte de taxes.

Selon la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur doit, pour chaque unité d’évaluation, s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession qui la concernent. Votre propriété devra donc être visitée au moins une fois à tous les neuf ans ou plus tôt si vous effectuez des rénovations ou des modifications.

Ces visites doivent s’effectuer entre 8 h et 21 h du lundi au samedi sauf un jour férié. L’évaluateur doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier et il doit l’exhiber sur demande.

Le compte de taxes scolaires doit être payé au :
Centre de services de la Commission scolaire des Monts-et-Marées
Téléphone : 418 566-2500 poste 2086

En vous présentant au comptoir du service de la trésorerie à l’hôtel de Ville

Heures d’ouvertures du lundi au jeudi :
8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 16 h 30 et le vendredi, de 8 h 30 à midi.

Prenez note qu’aucune carte de crédit n’est acceptée.

Par envoi postal en utilisant les coupons joints à votre compte, en nous faisant parvenir des chèques postdatés pour chacune des échéances de versement à : Ville de Matane, 230 avenue Saint-Jérôme à Matane (Québec) G4W 3A2.

Au comptoir ou au guichet automatique de la majorité des institutions financières ou par Internet (paiement électronique). Pour ce service, veuillez prendre entente avec votre institution pour connaître les modalités. Il est essentiel d'inscrire le Numéro de dossier pour paiement qui apparaît sur le coupon de versement, correspondant à 18 caractères incluant les zéros. Il est important de vérifier si le numéro de dossier pour paiement n’a pas changé suite à l’expédition d’un nouveau compte de taxes, afin que le paiement soit bien appliqué dans votre dossier.

Il est possible de faire des paiements par adhésion au débit préautorisé :

Choix 1 :         Ceux-ci peuvent correspondre au paiement préautorisé de vos trois versements de taxes.

Choix 2 :         Ceux-ci peuvent correspondre au mode de versements égaux (par exemple à des versements sur douze mois) avec intérêts et pénalités.

Vous devez vous assurer que le paiement soit reçu à nos bureaux ou versé à notre compte pour la date d’échéance. Tenez compte des délais propres à chacun de ces modes de paiement.

Tout solde impayé à la date d’échéance indiquée porte intérêt à un taux annuel de 7 % l’an, majoré d’une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année; le retard commence le jour où la taxe devient exigible.

Dans le domaine de l'évaluation municipale, les concepts de prix et de valeur diffèrent. Parce que l'on doit répartir équitablement le fardeau fiscal entre tous les contribuables d'une municipalité, on fait appel à la notion de valeur la plus probable. Cette notion renvoie au prix que les acheteurs paient en moyenne pour un type de maison comparable. L'évaluateur se sert de cette notion pour estimer de la façon la plus objective possible la valeur d'une propriété.

Suite à l'émission d'un permis de construction, de rénovation ou d'une vente, un technicien ou un évaluateur doit visiter l'immeuble et en refaire l'évaluation, si la nature des travaux a pour effet d'augmenter la valeur de la propriété.

Certaines de ces rénovations n'augmenteront pas automatiquement la valeur de votre propriété dans la même proportion que le coût des travaux. En effet, certains travaux tels que l'entretien régulier, la peinture, le changement d'un tapis, etc. ont très peu, sinon aucune influence sur la valeur. Par contre, d'autres travaux plus importants peuvent faire l'objet d'une réévaluation de façon substantielle, toujours dans la recherche de la valeur marchande.

À titre d'exemple, mentionnons les allonges, la finition d’un sous-sol, l’addition de logements, d’un garage, ou autres. 

La valeur réelle d'une propriété est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

• Le vendeur et l'acheteur désirent respectivement vendre et acheter l'unité d'évaluation, mais n'y sont pas obligés; et
• Le vendeur et l'acheteur sont raisonnablement informés de l'état de l'unité d'évaluation, de l'utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

La valeur au rôle, quant à elle, est la valeur qui est inscrite au rôle d'évaluation. Elle représente en fait la valeur réelle d'un immeuble, soit le prix auquel il aurait été vendu le 1er juillet de l'année précédant le dépôt du rôle (ex. : pour le rôle d'évaluation de 2017-2018-2019, il s'agit du 1er juillet 2016).

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait pas à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville, à défaut de quoi, vous aurez à payer des intérêts dès l'échéance des dates établies pour les versements. Il est important de noter que la Ville de Matane n'émet pas de nouveaux comptes de taxes lorsqu'il y a un changement de propriétaire.

La Ville de Matane rappelle que si un contribuable n'a pas reçu son compte de taxes, ou en cas d'incertitude, il est de sa responsabilité de s'assurer que son dossier est à jour en communiquant avec le service des taxes au 418 562-2333.

Lorsque vous faites un paiement par Internet, ne pas oublier de modifier le numéro de matricule dans le fournisseur pour la nouvelle propriété.