Avant de procéder à la construction d'un bâtiment (maison, garage, remise, etc.), à la rénovation d'un bâtiment, à l'aménagement d'un terrain, à la modification de l'usage d'un bâtiment, à l'ouverture d'un commerce, etc., vous devez contacter le Service de l'urbanisme de la Ville de Matane. Il est préférable de prendre un rendez-vous pour toute demande d'informations ou de permis au : 418 562-2333, poste 2052.

Vous pouvez également consulter le règlement VM-95 concernant les conditions d'émission des permis et certificats.

La liste ci-dessous donne un aperçu des tarifications pour l'obtention des différents types de permis (construction, lotissement, installation septique) et  de certificats (certificats d'autorisation et de conformité).  Les tarifs des permis et certificats ne sont pas remboursables.

Permis et certificats - Tarification permis de lotissement

• Pour la création d'un lot sans ouverture de rue : 100 $ par lot;
• Pour la création de lots avec ouverture de rue : 200 $ pour le premier lot et 50 $ par lot additionnel.

Permis d'installation septique

• Le tarif requis pour l'émission d'un permis d'installation septique est de 125 $ par installation septique.

Permis DE PRÉLÈVEMENT D'EAU

• Le tarif requis pour l'émission d'un permis prélèvement d'eau est de 125 $ par permis.

Permis de construction

Les tarifs requis pour l'émission d'un permis de construction sont :

1. 1. Usages de nature résidentielle :
      
      a) Construction ou addition d'un bâtiment principal : 150 $ par unité de logement.
      
      b) Construction ou addition d'un bâtiment complémentaire, habitation unifamiliale isolée : 60 $; autres usages : 100 $
      
      c) Agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal excluant l'ajout d'un logement : 100 $; avec l'ajout d'un logement : 100 $ (par unité de logement) 
      − Sans ajout d’un logement pour les usages 111
      – Habitation unifamiliale isolée, 15 - chalet et 16 – maison mobile : 75 $
      − Sans ajout d’un logement pour les autres usages : 100 $
      − Avec ajout de logement : 100 $ par unité de logement
      
      d) Agrandissement ou transformation d'un bâtiment autre : 50 $.
      
      e) Construction, agrandissement d'une habitation communautaire ou collective : 50 $ par chambre.
      
      
   2. Usages de natures commerciale, de services, de loisirs et culturelle :
      
      a) Construction ou addition d'un bâtiment principal : 250 $ de base et 1,50 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.
      
      b) Agrandissement d'un bâtiment  principal : 250 $ de base et 1,50 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.
      
      c) Transformation d'un bâtiment principal : 250 $ de base et 1,50 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.
      
      d) Construction ou addition d'un bâtiment complémentaire : 150 $ de base et 1 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.
      
      e) Agrandissement ou transformation d'un bâtiment complémentaire : 150 $ de base et 1 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.
      
      
   3. Autres usages
      
      a) Construction ou addition d'un bâtiment principal : 250 $ de base et 1,50 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.
      
      b) Agrandissement ou transformation d'un bâtiment principal : 250 $ de base et 1,50 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.
      
      c) Construction, addition, agrandissement ou transformation d'un bâtiment complémentaire : 150 $ de base et 1 $ par mètre carré de superficie au sol affectée par les travaux, avec un maximum de 5 000 $.

Certificats d'autorisation

Les tarifs requis pour l'émission d'un certificat d'autorisation est :

Qu’est-ce que l’emprise municipale?

L’emprise municipale est un concept essentiel pour les résident.e.s de Matane. Elle désigne la surface occupée par la rue et ses infrastructures, telles que les trottoirs, les bordures, les fossés, les talus et les accotements. En d’autres termes, c’est la bande de terrain qui appartient à la Ville et qui se situe entre le trottoir (ou la bordure de la rue) et les limites de votre propriété. La largeur de cette bande peut varier d’une rue à l’autre.

Bien que vous puissiez penser que cette bande de terrain fait partie de votre propriété, la limite de l’emprise municipale est clairement définie dans le certificat de localisation de votre propriété. En général, la boîte de service, souvent appelée « bonhomme à eau », marque la séparation entre l’espace appartenant à la Ville et celui appartenant au propriétaire. Si vous avez des doutes, vous pouvez consulter un arpenteur ou contacter la Ville pour connaître les limites précises.

Il est important de noter que le propriétaire est responsable de l’entretien de la partie de l’emprise municipale adjacente à sa propriété. Cependant, cette emprise doit rester libre de toute construction ou obstruction, à l’exception des accès pour les véhicules ou les piétons. Il est strictement interdit de canaliser les fossés. La Ville peut intervenir à tout moment sur son terrain et retirer toute construction non autorisée, aux frais du propriétaire riverain, si nécessaire.

Avant d’entreprendre des travaux, nous vous recommandons de vous informer sur la surface exacte occupée par l’emprise municipale dans votre secteur et d’obtenir les permis nécessaires. Ensemble, nous contribuons à la qualité de vie et à la sécurité de notre belle ville.