COVID-19 - État de situation
Vous êtes ici : Nouvelles
RSS

Comment contester un constat d’infraction?

Date de publication : 20 mars 2020

Vous souhaitez contester un constat d'infraction à distance et les installations municipales sont actuellement fermées?

Voici comment procéder: 

  1. Par courrier au Service du greffe : 230, avenue Saint-Jérôme, Matane, Québec, G4W 3A2  en envoyant le formulaire de réponse original signé avec le constat.

  2. En déposant votre courrier dans la boîte rouge prévue à cet effet à l’hôtel de ville, côté caserne.