Programme de revitalisation – secteur industriel
RÈGLEMENTS VM-78 à VM-78-4 (résumé)
Secteur industriel visé : Annexe A
Immeubles construits ou non à des fins industrielles, dont les travaux de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment, ajoutent à la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation à la fin des travaux, un montant minimal de 100 000 $.
Pour compenser l’augmentation de taxe foncière général et de la taxe sur les immeubles non résidentiels, les crédits de taxes sont les suivants :
Pour l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés ainsi que pour les deux exercices financiers suivants :
- Crédit de taxe de 100 % de la différence entre le montant de la taxe foncière et de la taxe sur les immeubles non résidentiels qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifié et le montant de la taxe foncière et de la taxe sur les immeubles non résidentiels qui est effectivement dû à la fin des travaux, découlant de l’augmentation de la valeur du bâtiment.
Pour chacun des deux exercices financiers suivants à ceux précédemment mentionnés :
- Crédit de taxe de 50 % de la différence entre le montant de la taxe foncière et de la taxe sur les immeubles non résidentiels qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifié et le montant de la taxe foncière et de la taxe sur les immeubles non résidentiels qui est effectivement dû à la fin des travaux, découlant de l’augmentation de la valeur du bâtiment.
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