La qualité d'électeur lors d'élections généralesPour avoir la qualité d'électeur, vous devez :
• avoir 18 ans le jour du scrutin,
ET
• le 1er septembre de l'année de l'élection générale ou, dans le cas d'une élection partielle, à la date de publication de l'avis d'élection :
- être de citoyenneté canadienne;
- ne pas être soumise au régime de la curatelle;
- ne pas être déclarée coupable d'une infraction qui constitue une manoeuvre électorale frauduleuse;
Et à cette même date (1er septembre), remplir une des deux conditions suivantes :
- être domiciliée dans la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité.
L'électeur non domicilié dans la municipalité
mais propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité doit transmettre un écrit signé à la municipalité demandant d'ajouter son nom sur la liste électorale, avant le 20 octobre 2009.
Les personnes
copropriétaires d'un immeuble ou cooccupantes d'un établissement d'entreprise doivent désigner parmi elles, au moyen d'une procuration transmise à la municipalité avant le 20 octobre 2009, une seule personne qui peut être inscrite sur la liste électorale.
Source : Directeur général des élections du Québecwww.electionsquebec.qc.ca
